Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 mai 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, n° 1399, déposée le mardi 13 mai 2025.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.