Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité, n° 1088, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : vendredi 5 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.