Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République, n° 2378, déposée le mardi 27 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 27 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.