Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique, n° 2420, déposée le mardi 3 février 2026.

Mise en ligne : mardi 3 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.