Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière, n° 1309, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
Renvoyé(e) à la commission des lois.