Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, n° 1335, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h49
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.