Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, n° 507, déposée le mardi 29 octobre 2024.Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h19