Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h32
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.