Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092, déposée le mardi 11 mars 2025.
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Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092, déposée le mardi 11 mars 2025.