Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1092
17e législature
Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092, déposée le mardi 11 mars 2025.
