Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 mars 2026
(17e législature)
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Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents, n° 2561, déposée le mardi 3 mars 2026.Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.