Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 9 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708, déposée le lundi 9 décembre 2024.

Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.