Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière, n° 595, déposée le mardi 19 novembre 2024.Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
- Renvoyé(e) à la commission des lois.