Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, n° 1296, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.