Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

17e législature
Proposition de loi visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique (dépôt le mardi 2 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025 (17e législature)