Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

17^e législature

Proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle (dépôt le mardi 18 février 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle, n° 981, déposée le mardi 18 février 2025.

Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois.