Simplifier le régime des nullités en procédure pénale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale, n° 3234, déposée le mardi 6 octobre 2026.

Mise en ligne : mardi 6 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.