Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

17e législature
Proposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés (dépôt le mardi 11 mars 2025).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 30 avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 mars 2025 (17e législature)