Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 896, déposée le mardi 4 février 2025.

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.