Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination, n° 2026, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.