Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

17e législature
Proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire (dépôt le vendredi 12 septembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 septembre 2025 (17e législature)