Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire, n° 1783, déposée le vendredi 12 septembre 2025.

Mise en ligne : samedi 13 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.