Supprimer la Commission nationale du débat public - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public, n° 510, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 16h12
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.