Suppression du délai de carence - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi portant suppression du délai de carence, n° 603, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.