Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

17^e législature

Proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux (dépôt le mardi 18 mars 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux, n° 1128, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Renvoyé(e) à la commission des lois.