Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France, n° 2170, déposée le mardi 2 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.