Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme (dépôt le mardi 15 octobre 2024).