Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole, n° 307, déposée le mercredi 2 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2024 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.