Création d'une taxe sur les déchets touristiques - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques, n° 1538, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des finances.