Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
17e législature
Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification (dépôt le mardi 21 janvier 2025).