Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

17^e législature

Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification (dépôt le mardi 21 janvier 2025).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification, n° 829, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.