Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, n° 2212, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.