Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

17^e législature

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire (dépôt le mardi 19 novembre 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire, n° 596, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.