Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

17^e législature

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire (dépôt le mardi 19 novembre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire, n° 596, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 12h04
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.