Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

17e législature
Proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs (dépôt le mardi 2 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025 (17e législature)