Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 11 juillet 2025
(17e législature)
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Proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité, n° 1733, déposée le vendredi 11 juillet 2025.Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.