Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30

1ère lecture