Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, n° 147 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h33