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Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales, n° 173
, déposé(e) le vendredi 30 août 2024
- Mise en ligne : mercredi 4 septembre 2024 à 10h12
