Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 192 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h01 L'auteur de la proposition M. Philippe Bonnecarrère
