visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, n° 215 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure