Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 218 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure