Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières, n° 219 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02