Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 221 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure