Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 221, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 221
17e législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 221, déposée le mardi 17 septembre 2024.
