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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer, n° 245
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Les cosignataires
M. Fabrice Brun,
M. Alexandre Portier,
M. Yannick Neuder,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Vincent Rolland,
Mme Michèle Tabarot,
M. Nicolas Ray,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabien Di Filippo,
M. François-Xavier Ceccoli,
M. Thibault Bazin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Corentin Le Fur,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Philippe Gosselin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Juvin,
M. Hubert Brigand.