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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 273 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03