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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 270
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Hubert Brigand,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Julien Dive,
M. Ian Boucard,
Mme Christelle Petex,
M. Philippe Juvin,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Ray,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard.