Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole , déposé(e) le mercredi 2 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure