Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin degarantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de&#13;garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité