Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de
garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 0010 , déposé(e) le 7 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale