Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Proposition de loi

Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage, n° 345 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure