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Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux, n° 350
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h48
Les cosignataires
M. Maxime Amblard,
M. Thierry Tesson,
M. Jonathan Gery,
Mme Sophie Blanc,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Eddy Casterman,
Mme Anne Sicard,
M. Flavien Termet,
M. Thibaut Monnier,
M. Joseph Rivière,
M. Auguste Evrard,
M. Olivier Fayssat,
Mme Christine Loir,
M. Patrice Martin,
M. Théo Bernhardt,
Mme Florence Goulet,
M. Aurélien Dutremble,
Mme Géraldine Grangier,
M. Robert Le Bourgeois,
M. Anthony Boulogne,
M. Emmanuel Blairy,
M. Thomas Ménagé,
M. Laurent Jacobelli,
M. Romain Baubry,
M. David Magnier,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Edwige Diaz,
M. René Lioret,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Hervé de Lépinau,
M. Julien Limongi,
M. Julien Rancoule,
M. Pierre Meurin,
M. Pascal Markowsky,
Mme Angélique Ranc,
Mme Marie-France Lorho,
M. Pascal Jenft,
M. Stéphane Rambaud,
M. Serge Muller,
M. Romain Tonussi,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Frédéric Falcon,
M. Christian Girard,
M. José Beaurain,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Julien Guibert,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Lionel Tivoli,
M. Bruno Clavet,
Mme Marine Hamelet,
Mme Nadine Lechon,
M. Bryan Masson,
M. Michel Guiniot,
Mme Michèle Martinez,
Mme Joëlle Mélin,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Frank Giletti,
Mme Caroline Colombier,
Mme Alexandra Masson,
Mme Anaïs Sabatini,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Manon Bouquin,
M. Marc de Fleurian,
M. Nicolas Dragon,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jérôme Buisson,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Sylvie Josserand,
M. Frédéric Weber,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Timothée Houssin,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Christine Engrand,
M. Sébastien Chenu,
Mme Lisette Pollet,
M. Alexis Jolly,
M. Antoine Villedieu,
Mme Hélène Laporte,
Mme Caroline Parmentier,
M. Kévin Mauvieux,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Thierry Frappé,
M. Julien Odoul,
Mme Catherine Rimbert,
M. Philippe Lottiaux,
M. Emeric Salmon,
M. Guillaume Florquin,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Daniel Grenon,
Mme Yaël Ménaché,
M. Sébastien Humbert,
M. Alexandre Loubet,
Mme Marine Le Pen,
M. Christophe Bentz.