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Renforcer la répression des refus d’obtempérer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer, n° 354
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h48
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Charles Alloncle,
Mme Brigitte Barèges,
M. Matthieu Bloch,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Olivier Fayssat,
M. Bartolomé Lenoir,
Mme Hanane Mansouri,
M. Maxime Michelet,
M. Éric Michoux,
M. Vincent Trébuchet,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Gérault Verny.